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Nos limites légales
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Nous nous sommes fixés des régles dans un périmètre d'activité très précis afin de n'avoir aucun incident avec les tiers (professionnels, constructeurs, clients, autres) dans le respect de la réglementation nationale et européenne.
Il n'est pas interdit de réparer des objets, bien au contraire, on pourrait le faire pour tout, en revanche, il y a des limites qui relèvent de la protection industrielle (piratage, copie illégale), du code de la consommation ou du code civil. En particulier l'article 323-1 du code civil : (voir) ainsi que les articles L111-1 à L811-6 du code de la propriété intellectuelle (voir)
Les limites de notre activités sont très précises:
- Nous travaillons en respectant scrupuleusement l'article 323-1 du code civil (voir)
- Nous travaillons sous le régime de l'obligation de moyens (article 1137 et non de résultat art 1147 du C.Civil (voir)
- Nous nous interdisons car nous n'avons pas le droit de vendre des télécommandes dont les programmes qui sont la propriété des constructeurs.
- Nous nous interdisons de reproduire ou de copier des programmes de cryptographie même à usage de réparation.
- Nous nous interdisons de vendre des télécommandes sans l'autorisation des constructeurs.
- Nous nous interdisons de faire commerce de coques (ce n'est pas notre métier), d'autres le font, nous réparons et nous ne changeons certaines coques qu"en cas d'obligation.
- Nous n'avons pas le droit d'augmenter la puissance des émetteurs qui nous sont confiés. (Dans le respect des normes en vigueur)
- Nous n'avons pas le droit de vendre des télécommandes dont la fréquences et les puissances ne sont pas ou plus autorisées dans le plan de fréquences défini par les textes en vigueur.
- Nous ne fournissons pas de transpondeur préprogrammés ou de copie (afin de ne pas altérer la protection des véhicules) (Voir la vidéo de M6 TURBO pour plus d'explications)
- Nous ne fabriquons plus de télécommandes spécifiques depuis 2005.
- Enfin, nous n'avons signé aucun accord avec des constructeurs puisqu'ils n'y ont aucun intérêt.
Nous avons en revanche tout à fait le droit de réparer et de remettre en fonctionnement les émetteurs de nos clients, dans les limites des spécifications d'origine des constructeurs et de l'article 323-1 du code civil. D'améliorer ou de modifier artisanalement les boitiers ou circuits permettant un fonctionnement optimum des émetteurs à partir du moment ou notre client identifié nous en a donné mandat lors de sa commande.
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